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...C.21.0300.F...N° C.21.0300.F L. S., assistée par son administrateur des biens, Maître A. D. B., avocat, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. V., défenderesse en cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La...

...C.21.0382.F...N° C.21.0382.F V. R., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Maxime Marchandise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-1/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administratīvā rajona tiesa et l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel –... ...C-164/21...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...C-199/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – États membres dans lesquels ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement CE no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne –... ...C-256/21...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 124, sous a et d – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑256/21...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE... ...C-31/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑31/21 Eurocostruzioni Srl contre Regione Calabria demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Cofinancement – Règlement CE no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de prouver le paiement – Factures acquittées...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications –... ...C-349/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ANTHONY M. COLLINS présentées le 13 octobre 2022  1 Affaire C‑349/21 HYA, IP, DD, ZI, SS en présence de : Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE –... ...C-355/21...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives  – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑355/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales –... ...C-397/21...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination » Dans...