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En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut... ...C.21.0537.F...N° C.21.0537.F PROXIMUS, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre W.D.M., société anonyme, dont le siège est établi à Remicourt, rue...

La taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être recouvrée dans le délai de prescription de cinq ans n'est pas exclusivement celle qui est... ...F.21.0083.F...N° F.21.0083.F ATELIER MÉCANIQUE DE LA BASSE MEUSE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Flémalle Flémalle-Haute, quai du Halage, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0464.631.978, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le...

Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Règlement CE no 1907/2006 – Annexe XIV – Liste de substances... ...C-119/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑119/21 P PlasticsEurope contre Agence européenne des produits chimiques ECHA « Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-132/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑132/21 BE contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, en présence de Budapesti Elektromos Művek Zrt. demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère...

Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53,... ...C-162/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑162/21 Pesticide Action Network Europe e.a. demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Agriculture – Marché intérieur – Protection sanitaire – Règlement CE no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Substances dont la Commission a interdit l’usage pour certaines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ...C-25/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑25/21 ZA, AZ, BX, CV, DU, ET contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid tribunal de commerce de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Mise en œuvre privée – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Règlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive... ...C-263/21...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 –... ...C-279/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑279/21 X contre Udlændingenævnet demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE – Turquie – Regroupement familial entre époux – Article 13 de la décision no 1/80 – Règle de “standstill” – Travailleur turc déjà titulaire d’un titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de... ...C-323/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑323/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid en présence de B. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays-Bas et Affaires jointes C‑324/21 et C-325/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid C‑324/21 K. C‑325/21 en présence de F., Staatssecretaris van...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Égalité de... ...C-356/21... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME TAMARA ĆAPETA présentées le 8 septembre 2022  1 Affaire C‑356/21 J.K. contre TP SA, autre partie : PTPA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3 – Interdiction de toute...