Recherche de num_arret:21 date_arret:2021-06-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juin 2021, 21PA01189
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA01189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé qu'il serait transféré aux autorités autrichiennes ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2009128 du 7 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 21PA01384
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20210604-21PA01384...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2100702 du 22 février 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer la demande d'asile de M. B... et de lui délivrer une...
| France, Cour d'appel de Paris, 04 juin 2021, 21/04044
...6253cde1bd3db21cbdd94d0c...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/04044 -Portalis 35L7-V-B7F-CDGPO Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 janvier 2021 -juge de la mise en état de PARIS - RG no 15/14954 APPELANTE Etablissement Public Paris Habitat-OPH représentée par son président du conseil d'administration et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Eric...
| France, Cour d'appel de Paris, G1, 04 juin 2021, 21/040447
...21/040447...Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/04044 -Portalis 35L7-V-B7F-CDGPO Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 janvier 2021 -juge de la mise en état de PARIS - RG no 15/14954 APPELANTE Etablissement Public Paris Habitat-OPH représentée par son président du conseil d'administration et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, Adresse 1 Adresse 2 Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2021, 21-81656
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.81656...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION FB ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 4 juin 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, faisant fonction de première présidente Arrêt n° 655 P+R Pourvoi n° R 21-81.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 4 JUIN 2021 M. Z V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour de justice de la République du 4 mars 2021qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et...
