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...CANADA-COURSUPREME-20181123-2018CSC51...Numéro de dossier 38149 Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm En appel de Ontario Coram : Les juges Abella, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57589, 2018 ONCA 494, daté du 30 mai 2018, a été entendu le 16 novembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction Le juge Rowe — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi. Nous faisons nôtres les conclusions suivantes formulées par le juge Sharpe au par. 32...

Equity — Restitution — Enrichissement sans cause — Réparation — Fiducie par interprétation — Conclusion par un époux et une épouse d’une... ...CANADA-COURSUPREME-20181123-2018CSC52...Répertorié : Moore c. Sweet No du greffe : 37546. 2018 : 8 février; 2018 : 23 novembre.Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 96 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Motifs conjoints dissidents par. 97 à 144 : Les juges Gascon et...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 26 mars 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Belfort BIROTA, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5628 SEN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 26 mars 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Érick VALÈRE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, en Martinique, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5629 SEN. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 26 mars 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. François GAUDRY, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de la Lozère, en vue de la désignation d'un sénateur. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5640 SEN. Au vu des textes suivants : - la Constitution...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 9 avril 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît LONCEINT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département du Loiret, en vue de la désignation de trois sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5650 SEN. Au vu des textes suivants : - la...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 9 avril 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques BÉHAGUE, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département des Hautes-Pyrénées, en vue de la désignation de deux sénateurs au Sénat. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5653 SEN. Au vu des textes suivants...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 9 avril 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Roland DAVERDON, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-5656 SEN. Au vu des textes suivants : - la...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 24 septembre 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Alexandre ALÇUYET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 18 et 25 mars 2018 dans la 1ère circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n...

...2018-11-23T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 octobre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 18 octobre 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Cécile SEIGLE-VATTE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2018, dans la 8ème circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel...