| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 123/2/1/2005
Divorce révocable - Période de viduité - Mariage - Autorisation obligatoire de l'époux - Adel - Responsabilité C'est à bon droit que la... ...123/2/1/2005
| Maroc, Cour de cassation, 05 juillet 2006, 878/3/1/2005
Enregistrement international - Etendue de la protection - Refus de prolongation - Incompétence de l'OMPIC Pour pouvoir bénéficier de la... ...878/3/1/2005