Recherche de num_arret:2004 date_arret:2004-02-12 dans la jurisprudence francophone
| R. c. Lyttle, 2004 CSC 5 (12 février 2004)
Droit criminel — Preuve — Témoins — Contre-interrogatoire — Droit de l’accusé de contre-interroger les témoins à charge — L’avocat doit-il... ...CANADA-COURSUPREME-20040212-2004CSC5...R. c. Lyttle, 2004 1 R.C.S. 193, 2004 CSC 5 Michael Garfield Lyttle Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Lyttle Référence neutre : 2004 CSC 5. No du greffe : 29412. 2003 : 17 octobre; 2004 : 12 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Binnie, Arbour, LeBel, Deschamps et Fish. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2002, 61 O.R...
| R. c. Daoust, 2004 CSC 6 (12 février 2004)
Droit criminel — Éléments de l’infraction — Recyclage des produits de la criminalité — Actus reus — Versions anglaise et française décrivant... ...CANADA-COURSUPREME-20040212-2004CSC6...R. c. Daoust, 2004 1 R.C.S. 217, 2004 CSC 6 Sa Majesté la Reine Appelante c. Claude Daoust et Éric Bois Intimés et Procureur général du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Daoust Référence neutre : 2004 CSC 6. No du greffe : 29185. 2003 : 8 octobre; 2004 : 12 février. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps. en appel de la cour d’appel du québec...
| Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp., 2004 CSC 7 (12 février 2004)
Contrats — Intérêt — Taux criminel — Illégalité — Divisibilité — Prohibition par l’art. 347 du Code criminel des taux d’intérêt annuels... ...CANADA-COURSUPREME-20040212-2004CSC7...Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp., 2004 1 R.C.S. 249, 2004 CSC 7 New Solutions Financial Corporation Appelante c. Transport North American Express Inc. Intimée Répertorié : Transport North American Express Inc. c. New Solutions Financial Corp. Référence neutre : 2004 CSC 7. No du greffe : 29355. 2003 : 16 octobre; 2004 : 12 février. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Arbour, LeBel...
| France, Conseil constitutionnel, 12 février 2004, 2004-196
...2004-02-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes : - aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " et : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ; - au même article 108 de la loi précitée, les mots : " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " ; - à l'article L. 132-5-1 du code des...
| France, Conseil constitutionnel, 12 février 2004, 2004-3379
...2004-02-12T12:00:00.000Z...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2004, la décision, en date du 5 janvier 2004, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emmanuel GRANIER, candidat dans la 3ème circonscription du département de la Martinique ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRANIER, lequel n'a pas produit...
| France, Conseil constitutionnel, 12 février 2004, 2004-490
...2004-02-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie...
| France, Conseil constitutionnel, 12 février 2004, 2004-491
...2004-02-12T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi complétant le statut de la Polynésie française, le 30 janvier 2004, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, M. Damien ALARY, Mme Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Claude BOIS, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Augustin...
