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La faute du magistrat, pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil, entraîner la responsabilité de l'Etat consiste,... ...C.20.0593.F...N° C.20.0593.F 1. M. T., 2. M.-T. D., demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union... ...C-147/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques –... ...C-204/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation... ...C-224/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement UE 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive UE 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre... ...C-253/20... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement CE no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux... ...C-331/20... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 novembre 2022  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du... ...C-562/20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-607/20... ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 novembre 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221117-20BX01721...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme V... C... veuve T..., Mme K... T... épouse J..., M. M... J..., M. Q... J..., Mme D... J..., Mme S... T... épouse I..., Mme P... I... épouse H..., M. L... I..., Mme E... I..., Mme W... T..., Mme F... U..., M. R... U..., M. R... T..., M. B... T... et Mme G... T..., en leur qualité d'ayant droits de M. O... T... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Sarlat-la-Canéda à verser d'une part, une indemnité totale de 48 000 euros à Mme V... T..., d'autre part une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20221117-20BX02263...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de l'évaluation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 17 janvier 2018 et de condamner la commune de Deshaies à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 1900240 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses demandes...