Recherche de num_arret:20 date_arret:2022-03-17 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01669
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01669...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 16 569,50 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801907 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01671
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 15 488,64 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801909 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01672
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01672...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 20 906,13 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801898 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01673
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01673...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 17 402,38 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801904 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01674
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01674...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 12 437,91 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801979 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 20DA01675
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20220317-20DA01675...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui payer la somme de 18 574,91 euros en réparation du préjudice causé par les astreintes qui lui ont été imposées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1801905 du 28 août 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00236
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220317-20LY00236...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL HMC les Ménuires a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012. Par un jugement n° 1720536 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00399
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220317-20LY00399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS A2C Alpes construction a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, et des pénalités correspondantes, à concurrence d'une réduction de sa base d'imposition de 140 493 euros. Par un jugement n° 1706281 du 28 novembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00700
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220317-20LY00700...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS A. Raymond et Cie et la SASU Raygroup, venant aux droits de la SASU Rayconnect international, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés assignés à la SCS A. Raymond et Cie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 à hauteur, respectivement, des sommes de 114 342 euros, 105...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20LY00702
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20220317-20LY00702...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCS A. Raymond et Cie et la SASU Raygroup ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés assignés à la SCS A. Raymond et Cie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 à hauteur de, respectivement, 82 351 euros et 238 525 euros. Par un jugement n° 1805766 du 20 décembre 2019, le tribunal...
