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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-23489
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23489...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° V 20-23.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ M. G K, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme E K, domiciliée Adresse 4, ont formé le pourvoi n° V 20-23.489 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier chambre de l'expropriation, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 mars 2022, 20-23602
SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23602...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 211 FS-B Pourvoi n° T 20-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. J D S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 20-23.602 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte rnsm/na, 02 mars 2022, 20-23.721
...ECLI:FR:CCASS:2022:20.23.721...SOC. CA3 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° X 20-23.721 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Madame V Y. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 La société Davima, société anonyme, dont le...