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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA01611...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner le centre d'action sociale de la Ville de Paris à lui verser la somme de 44 473 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1717477/2-1 du 12 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA01731...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les avis à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement des sommes de 6 813,87 euros et 32 053 euros au titre des années 2014 à 2017. Par une ordonnance n° 1813091/2-3 du 25 septembre 2018, la vice- présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 25 mai et 5 septembre 2019, 30 juin, 5 et 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA02048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a décidé son licenciement pour faute grave à compter du 2 mars 2015. Par un jugement n° 1506290/2-1 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 4 février 2015 du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en tant qu'il est entré en vigueur avant le 4 mars 2015, enjoint au directeur de l'Assistance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA02073...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle la cheffe du bureau de la prévention des risques professionnels du centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle et d'imputabilité au service d'une maladie. Par un jugement n° 1809630/2-1 du 30 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20211013-19PA02648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande du 28 mars 2018 tendant à la modification de son reclassement dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire ainsi que l'arrêté le titularisant du 28 décembre 2017 ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement à l'échelon 13 du corps des surveillants pénitentiaires et de...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.12.958...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10725 F Pourvoi n° C 19-12.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ M. J X, domicilié Adresse 7, 2°/ M. MR X, domicilié Adresse 9, 3°/ Mme AF X, épouse S, domiciliée Adresse 8, 4°/ Mme XB X, domiciliée Adresse 6, 5°/ Mme KC X, domiciliée Adresse 1, 6°/ Mme Z...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13547...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° T 19-13.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. E O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 19-13.547 contre l'arrêt n° RG 15/04747 rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige l'opposant au...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13548...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 696 F-D Pourvoi n° U 19-13.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. Q H, domicilié Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° U 19-13.548 contre l'arrêt n° RG 15/04744 rendu le 18 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 10, dans le litige...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13710...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° V 19-13.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. B Q, domicilié Adresse 3 Tunisie, a formé le pourvoi n° V 19-13.710 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant au directeur en charge de la...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.14067...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1131 F-D Pourvois n° G 19-14.067 à M 19-14.070 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ M. H L, domicilié Adresse 4, 2°/ M. U X, domicilié Adresse 3, 3°/ M. A M, domicilié Adresse 2, 4°/ M. V R, domicilié Adresse 5, 5°/ la Confédération...