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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210609-19VE02989...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, du 10 janvier 2019 lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210609-19VE02992...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2019 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de...

INSTRUCTION - Nullités - Arrêt annulant une mise en examen - Autorité de chose jugée - Etendue - Mise en examen ultérieure de la même... ...14-82945;19-86972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-86.972 F-P X 14-82.945 N° 00719 SM 9 JUIN 2021 REJET CASSATION M. Soulard président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2021 M. V G a formé des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 mars 2014 qui, sur...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10.400...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10304 F Pourvoi n° X 19-10.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société BMA, société d apos;exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, en la personne de M. L R, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société CEJ...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce - Demande d'homologation - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10550...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 423 FS-P Pourvoi n° K 19-10.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 M. L B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-10.550 contre l'arrêt rendu le 11 octobre...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.10943...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet O GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° N 19-10.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 19-10.943 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.11.355...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° K 19-11.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 19-11.355 contre l apos;arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d apos;appel de Bastia chambre sociale, dans le litige l...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.12.128...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10299 F Pourvoi n° A 19-12.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Medline Assembly France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-12.128 contre l apos;arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.13.480...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10306 F Pourvoi n° V 19-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. U X, domicilié Adresse 1, 2°/ la société C-Mod international, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 19-13.480 contre l...

...ECLI:FR:CCASS:2021:19.14037...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Non-lieu à statuer M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° A 19-14.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 Mme Q B, domiciliée Adresse 1, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de P F, veuve D, a formé le pourvoi n° A 19-14.037 contre l'arrêt rendu...