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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 19LY01229
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY01229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1800020 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 avril 2019 et le 12 novembre 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY01804
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY01804...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal d'Alix a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 18 mai 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1805744 du 14 mars 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY01968
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY01968...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Chataignat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Coligny a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de quatre bâtiments regroupant vingt-quatre constructions, ensemble la décision implicite rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 19LY02353
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02353...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1808066 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 19LY02399
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 18 janvier 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900691 du 20 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2019, M. H..., représenté par la SELARL Levy...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY02445
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02445...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... et M. L... U..., M. D... E..., M. A... E..., M. C... H..., Mme S... H..., M. K... H..., M. G... H..., M. B... H..., M. F... H..., M. I... H..., Mme N... V... et M. T... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biviers a approuvé le plan local d'urbanisme de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY02492
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Seynod a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU, à titre principal, en tant qu'elle a classé la partie nord des parcelles cadastrées BM 96 et BL 59 en zone agricole, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY02543
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02543...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme O... et M. L... T..., M. D... E..., M. A... E..., M. C... H..., Mme R... H..., M. K... H..., M. G... H..., M. B... H..., M. F... H..., M. I... H..., Mme N... U... et M. S... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Biviers a approuvé le plan local d'urbanisme de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 19LY02595
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 11 février 2019 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 30 juin 2020, 19LY02596
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200630-19LY02596...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1904021 du 25 juin 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
