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54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-19PA01316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1805543 du 2 avril 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Aquascop Biologie tendant à ce que l'Agence française pour la Biodiversité AFB soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 244 140 euros TTC, majorée des intérêts...

49-04 Police. Police générale. 49-05-001-01 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20191009-19PA02017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., la SCI La Pommardière de Paris et le syndicat des copropriétaires du 12 rue Emile Level à Paris 75017 ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le préfet de police a interdit l'accès et l'habitation de l'immeuble situé au 12 rue Emile Level à Paris 75017 et a enjoint aux occupants de quitter les lieux. Par un jugement n° 1402655, 1408333/3-3 du 30...

...19/06053...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2019 n°365, 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06053 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7RVU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Mars 2019 -Président du TC de BOBIGNY - RG n° 2018R00463 APPELANTE SAS SWOKE CO agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 1 N° SIRET : 827 805 243 Représentée par Me Arnaud...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19.401...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11022 F Pourvoi n° K 18-19.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme H... P..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 9 avril 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société P... et fils, société à responsabilité limitée, dont le...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10780...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 8 janvier 2019, que la société BF... agricole la société a invité les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral pour la mise en place du comité social et économique le 5 juillet 2018 ; que se sont présentés à la négociation les syndicats CFDT et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Validité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10816...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que le 5 septembre 2018, l'hôpital Joseph Ducuing l'hôpital a signé avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l'accord d'établissement du 28 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 12 septembre 2018, l'employeur a informé le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Articles L. 1235-7 et L. 1233-57-5 -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.13714...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. A l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, le comité d'entreprise de la société New Look et le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.82172...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 19-82.172 F-D N° 2116 9 OCTOBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 15 juillet 2019 et présentées par : - La société MC2, à l'occasion du pourvoi formé par...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.84.524...N° S 19-84.524 F-N N° 2290 SM12 9 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... N..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2019:19.84685...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 20 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la prévenue à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors...