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Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-311/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales – Article 45 – Décision d’adéquation de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –... ...C-485/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑485/18 Groupe Lactalis contre Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l’Économie et des Finances demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État, France « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement... ...C-549/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑549/18, ayant pour...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement... ...C-550/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑550/18, ayant pour...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de... ...C-606/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement CE no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité... ...C-610/18... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement CE no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b – Notion d’“employeur” – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Bologna. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE –... ...C-658/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE –... ...C-686/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE – Libre circulation des capitaux – Articles 107 et suivants TFUE – Aides d’État – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Règlement UE no 575/2013 – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne... ...C-714/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de... ...C-764/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C-764/18 Ayuntamiento de Pamplona contre Orange España SAU demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Champ d’application – Notion de “services de communications électroniques” – Articles 12 et 13 – Redevance pour le droit de mettre en place des ressources...