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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation... ...C-16/18...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des... ...C-168/18...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions... ...C-176/18...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché... ...C-236/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime » Dans l’affaire C‑236/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions... ...C-262/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 19 décembre 2019  1 Affaires jointes C‑262/18 P et C‑271/18 P Commission européenne contre Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s. C‑262/18 P et République slovaque contre Dôvera zdravotná poist'ovňa a.s., C‑271/18 P « Pourvoi – Aides d’État – Organismes d’assurance maladie – Notion d’“entreprise” – Appréciations économiques complexes – Portée du contrôle juridictionnel du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... ...C-263/18...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques “d’occasion” » Dans l’affaire C‑263/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...C-311/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Limited, Maximillian Schrems, en présence de The United States of America, Electronic Privacy Information Centre, BSA Business Software Alliance, Inc., Digitaleurope demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien. Renvoi... ...C-355/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 –... ...C-360/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité » Dans l’affaire C‑360/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique... ...C-385/18...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de...