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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Périodicité de la négociation - Négociation triennale - Mobilité interne - Mobilité... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13599...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 janvier 2018, que M. Q..., engagé par la société Mutuelles du Mans assurances vie MMA vie le 2 juillet 1973, occupait en dernier lieu un poste de délégué régional animation et développement au sein de la direction centrale commerciale, à la direction régionale de Lyon ; qu'un projet de réorganisation de la direction centrale commerciale...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13.656...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10486 F Pourvoi n° R 18-13.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sécuritas, société de droit monégasque, dont le siège est ... Principauté de Monaco, contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Transporteur ferroviaire - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Cas - Faute simple du... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13840...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, le 3 juillet 2013, Mme C..., munie d'un titre de transport, circulait sur la ligne ferroviaire reliant Nice à Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé, lorsqu'elle a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. 2. Le 16 juillet 2014, elle a...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14.054...COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10490 F Pourvoi n° Y 18-14.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Chubb Insurance Australia Limited, anciennement dénommée ACE Insurance Limited, dont le siège est ... Australie, 2°/ la société L'Oréal Australia Pty Ltd, dont le siège est ... Australie, contre...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14056...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2018, qu'engagé par la société EDF le 13 novembre 1982 en qualité de technicien, M. C... occupait en dernier lieu le poste de responsable régional ensemblier externe au centre Délégation immobilière régionale Méditerranée, correspondant au groupe fonctionnel GF 14 ; que l'employeur a prononcé une mesure de rétrogradation à titre disciplinaire et lui a notifié sa mutation au sein de la délégation immobilière régionale Rhône-Alpes ; que le salarié a saisi la juridiction...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14.067...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11309 F Pourvoi n° N 18-14.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... C..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, dans le litige l'opposant à la société Delpharm Gaillard, société par actions simplifiée, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14191...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la conclusion d'une convention-cadre avec la société ABN Amro Bank NV la société ABN Amro, relative à des opérations de marché à terme, et de la souscription de deux emprunts obligataires, la commune d'Aubagne la commune a, pour couvrir ses charges d'intérêts, conclu avec cette société, les 19 janvier 2007 et 13 février 2008, deux contrats de swap qui ont fait l'objet de différentes restructurations entre 2003 et 2008 ; que, par lettre du 22 janvier 2009, la société ABN...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14.462...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10707 F Pourvoi n° S 18-14.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... S..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Groupama Grand Est, dont le siège est ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...

... DECISION 2018-01-18 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B Cour d'appel d'Aix-en-Provence ...SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11310 F Pourvoi n° Y 18-14.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14.902...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11318 F Pourvoi n° V 18-14.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... M..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section B, dans le litige l'opposant à la société Immo de France Rhône-Alpes, venant aux droits de...