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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23843...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2, alors en vigueur, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les maladies...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.23860...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2019, Me Occhipinti, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Mouguerre, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 août 2018 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Bordagui ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Mouguerre du...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.24.227...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10350 F Pourvoi n° F 18-24.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Miguel D..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon 8e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à la SNC 8 rue du Plat, société en nom collectif, dont le siège est ... , 69006 Lyon, 2°/ au...