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...18/01980...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01980 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44P2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/42148 APPELANT Monsieur G, F S né le Date naissance 1 1941 à Localité 10 DAHOMEY - BENIN Adresse 3 Localité 8 représenté et plaidant par Me Christian NZALOUSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque...

...18/02947...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/02947 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B47XL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2017034319 APPELANTS - Monsieur T Y né le Date naissance 1 1963 à Localité 1 ALGERIE Demeurant : Adresse 1 Adresse 1 - SARL MAGHREB HEALTH SERVICES, dont le sigle est MHS Ayant son siège social : Adresse 2...

...18/06797...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 18/06797 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5NIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2018 - Tribunal de Commerce de BORDEAUX - RG n° 2017F00476 APPELANTE SARL CARROSSERIE DE LABEGE Ayant son siège social : Adresse 3 Localité 2 N° SIRET : 431 308 766 TOULOUSE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...

...18/14051...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2019 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/14051 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66II Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 Octobre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/05133 APPELANTE Association KER VIE ASSISTANCE Prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité de droit audit siège. 'Le Lugo' Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10367...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 décembre 2017, que Mme E... a été engagée le 22 février 1999 par la société Nortel en qualité de responsable marketing communication opérateurs et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département marketing ; que son contrat de travail a été repris par la société Avaya France en septembre 2009 dans le cadre d'une acquisition ; que la salariée a été licenciée le 14 juin 2011 pour motif économique lié à la réorganisation de la société pour sauvegarde de la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10395...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 2017, que, par un contrat du 11 mars 2008 dénommé « Master share and business transfer agreement » le contrat, la société Nov Brandt Europe France Nov a acquis deux fonds de commerce de sociétés française et gabonaise, ainsi que les parts sociales de la société tunisienne STB H20 Tunisie, laquelle exploitait en Tunisie un centre de traitement de déchets ; qu'aux termes de ce contrat, qui stipulait le recours, en cas de différend, à un arbitrage...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10799...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé en qualité d'assistant administratif par la société Sec la société suivant contrat à durée déterminée du 12 mars 2012, en remplacement d'une salariée en arrêt de maladie ; que le congé de maladie de la salariée ayant été prolongé, la société et le salarié ont signé un avenant le 20 mars 2012 prévoyant que le contrat était renouvelé jusqu'au 10 avril 2012 ; que le 11 avril 2012, ils ont signé un nouveau contrat à durée déterminée pour le remplacement de la même salariée en...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.810...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11106 F Pourvoi n° X 18-10.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aep Paris Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 7, dans le litige...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10.843...COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° G 18-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Sade compagnie générale des exploitations de Normandie SCOA, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Rouen chambre civile et...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11337...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme T..., exerçant sous l'enseigne AMC conduite, à la société AJ Partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et à l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que la liquidation judiciaire de Mme T... ayant été prononcée le 21 mars 2019, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 juin 2019 et imparti un...