Recherche de num_arret:18 date_arret:2019-10-03 dans la jurisprudence francophone - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration –... ...C-302/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a – Ressources stables, régulières et suffisantes » Dans l’affaire C‑302/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... ...C-329/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel– Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement CE no 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 –... ...C-378/18...2ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Règlements CEE no 3887/92 et CE no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Répétition de l’indu – Application de la règle de prescription plus douce » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...C-401/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 octobre 2019  1 Affaire C‑401/18 Herst s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Praze cour régionale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Produits soumis à accise – Exonération d’une livraison de biens qui sont expédiés ou transportés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...C-42/18...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d, point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets » Dans l’affaire C-42/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –... ...C-632/18...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement UE no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie –... ...C-70/18...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Rădăuţi. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...C-759/18...ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b – Résidence de l’enfant mineur et des...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du... ...T-730/18...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 3 octobre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Portée du devoir d’assistance – Mesure d’éloignement – Durée de la procédure administrative – Responsabilité – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑730/18, DQ, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe  1 , représentés par Me M. Casado...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure... ...T-500/18...Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne MG PUMA – Marque verbale antérieure de l’Union européenne GINMG – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-500/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 3 octobre 2019.#Puma SE contre Office...