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...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19.474...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° Q 18-19.474 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... N..., domicilié ... , contre le jugement...
... DECISION 2018-04-18 Cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Rouen ...CIV.3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10238 F Pourvoi n° S 18-19.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Complexe loisirs hôtellerie CLH, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Holding financière Dechaux FIDEC, société civile, ayant toutes deux leur siège ... , contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-19572
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19572...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2017, que Mme H... a relevé appel du jugement du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance ayant prononcé son divorce d'avec M. Q... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces 11...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.19.658...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° Q 18-19.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Serytec, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre D, dans le litige l'opposant à la sociét...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.21.126...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10232 F Pourvoi n° K 18-21.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... B..., 2°/ Mme O... X..., épouse B..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1°/ à la Société coopérative artisanale du bâtiment...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.21.384...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° R 18-21.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. K... D..., 2°/ Mme V... A..., domiciliés tous deux ..., contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, dans le litige les opposant à la société Art et Tradition, société par actions simplifiée...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.21.710...CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10237 F Pourvoi n° V 18-21.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. E... M..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme N... B..., épouse U..., domiciliée ... , ..., 2°/ à Mme L... U..., domiciliée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60222
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60222...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme L...a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, polluants du bâtiment, amiante, parasites du bois, plomb ; que par décision du 15 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme L...a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60225
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.60225...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. W... dit F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une absence de formation à l'expertise depuis sa dernière réinscription ; Attendu que M. W... dit F... fait valoir qu'en tant que traducteur, il...
