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SAISIES - Enquête préliminaire - Appel - Pouvoir de la chambre de l'instruction - Communication des actes de la procédure accomplis... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85209...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-85.209 F-P+B+I N° 1331 CK 26 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Z... D..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85220...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... O..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 17 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment, recel, exercice illégal de la profession de banquier et corruption passive, a confirmé l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.86826...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-86.826 F-D N° 1481 26 JUIN 2019 CK NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2019 et présentée par : - M. B... E..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.87212...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. H... N..., partie civile, - contre l'arrêt n° 1771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre M. V... Y... des chefs d'escroquerie, faux et usage, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation de la prescription de l'action publique, dit les infractions de faux, escroquerie et abus de confiance prescrites, et déclaré la constitution de partie civile de...