Recherche de num_arret:17 date_arret:2019-10-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.15275...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société M... GL la société M... que sur le pourvoi incident relevé par la société Vendée Loire viandes la société VLV, devenue Covia filière viandes, et la société Coopérative viande de la région Atlantique - Covia la société Covia ; Donne acte à la société AJ UP et à la société AJIRE de ce qu'elles reprennent l'instance, en leur qualité de coadministrateurs des sociétés Covia filière viandes et Covia ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18443...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé le 8 octobre 1980 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18444...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 11 avril 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18445...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W..., engagé le 1er juin 1982 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal en qualité de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18446...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2017, que M. V..., engagé le 25 octobre 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le 1er janvier 2014 l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18447...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mars 2017, que M. P..., engagé le 13 avril 1983 par la société Renault la société en qualité de « technicien équipement et maintenance qualifié » à horaire posté au technocentre de Guyancourt, a été mis à disposition le 1er janvier 2007 du GIE Renault-Vestalia ; que la société a confié le ... l'activité maintenance du technocentre à la société Cofely ; que le salarié ayant refusé la proposition d'embauche auprès du nouveau prestataire, il a été affecté à un poste à horaire normal...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18494...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1861 du code civil ; Attendu que seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession des parts sociales et la société peuvent invoquer les dispositions de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... et M. A... étaient associés de la société civile de moyens Centre médical Notre Dame la société ; que, par deux actes sous seing privé du 22 octobre 2010, M. K... a cédé à M. U... l'ensemble des éléments incorporels de son...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.19.791...COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° P 17-19.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... I..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Douai chambre 2, section 2, dans le litige l'opposant à la société Artois investissement, société à responsabilité limitée, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.20940...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société N... V... a, sur le fondement de la marque semi-figurative « V... et T... N... » n° 3186444 dont elle est titulaire, déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI le 26 septembre 2002 pour désigner, en classe 33, le champagne, et régulièrement renouvelée le 11 avril 2012, assigné les sociétés Champagne N... père et fils et Champagne N... et Cie en annulation des marques semi-figuratives « N... et Cie » n° 3782680 et « N... » n° 3884759, respectivement...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.27001...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé entre le 15 mai 2014 et le 14 février 2015 par la commune de Salins-les-Bains en qualité de chargé de mission auprès du maire dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; que soutenant avoir exercé en réalité les fonctions de chef de cabinet du maire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire ; Attendu que pour condamner...