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...17/17755...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 JUIN 2019 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17755 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3764 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 15 décembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 10/04776 Arrêt du 16 décembre 2015 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 14/13889 Arrêt du 22 Juin 2017 - Cour de Cassation- pourvoi n° W16-15.010 DEMANDERESSE A LA SAISINE LE BUREAU DES VOYAGES DE LA JEUNESSE association...

...17e chambre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2019 N° RG 17/04444 AFFAIRE : SAS USP NETTOYAGE C/ O P Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 août 2017 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre Section : Commerce N° RG : F14/03408 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gabriel RENY Me Catherine ROUSSELOT SANSON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUIN DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Définition - Boisson Au sens de l'article 520 A du code... ...16-27659;17-11029...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 16-27.659 et n° 17-11.029 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2016, que la société Nutricia nutrition clinique la société Nutricia, qui commercialise des produits destinés à l'alimentation médicale pour des personnes dénutries, a fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'administration des douanes a considéré que ces...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.10.521...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10347 F Pourvoi n° N 17-10.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Dispro Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , représentée par la société F...-K..., prise en la personne de M. W... F..., en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 30 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.12452...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Paris, 30 juin 2016 sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 6 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.214, que la Société immobilière de Mayotte - SIM SEM la SIM, après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.13865...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 2017, que la société Converse Inc. la société Converse, propriétaire de la marque internationale « Converse All Star » n° 924 653 enregistrée le 16 mai 2007 et renouvelée le 24 mars 2017, désignant l'Union européenne et couvrant notamment des articles chaussants en classe 25, de la marque internationale « All Star » n° 929 078 enregistrée le 15 mai 2007 et renouvelée le 21 mars 2017, désignant l'Union européenne, afin de désigner ces mêmes produits, et...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.15598...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2017, que M. P... était le gérant de la Société rhodanienne de travaux publics la SRTP, à laquelle un avis de vérification de comptabilité par l'administration fiscale a été adressé le 9 novembre 2010 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la...

ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Agents des départements d'Outre-mer - Salaires et traitements -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.17477...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2017, que la Fédération chimie énergie CFDT la Fédération a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande portant sur l'application de l'article 14, § 6, du statut national des industries électriques et gazières IEG et sur celle du paragraphe 212 de la circulaire Pers. 684 du 28 juin 1976 portant sur la...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.18967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 mars 2017 et les productions, que MM. W..., C..., I... et B... les fondateurs ont créé la société par actions simplifiée Nutritis ; que le 29 juillet 2010, ils ont conclu avec le groupement Union coopérative agricole Grap'sud le groupement Grap'sud et la société Inosud un pacte d'actionnaires par lequel ils ont défini notamment les conditions de prise de participation des parties dans le capital de la société Nutritis ; que par délibération du même jour, la société Nutritis a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2019:17.20761...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alvic immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2017 et les productions, que le 3 juin 2009, M. B... Z... et Mme Rénate Z... ont conclu avec Mme R..., par l'intermédiaire de l'agence Alvic Immobilier, un protocole de cession des parts composant le capital de la SCI « La Perle de Marenne », propriétaire d'un ensemble immobilier financé par des prêts bancaires cautionnés par M. Z... Z... et Mme C... Z... ; que Mme R...