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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-165/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées biens et services à usage mixte – Détermination du prorata de déduction applicable – Succursale établie dans un État membre autre que celui...

Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les... ...C-313/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant » Dans l’affaire C‑313/17 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents... ...C-326/17...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE no... ...C-477/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement UE no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion » Dans l’affaire C‑477/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-603/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑603/17 Peter Bosworth, Colin Hurley contre Arcadia Petroleum Limited and others demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de... ...C-634/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑634/17 ReFood GmbH amp; Co. KG contre Landwirtschaftskammer Niedersachsen demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Oldenburg tribunal administratif d’Oldenbourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union – Champ d’application du règlement CE no 1013/2006...

Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal –... ...C-660/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑660/17 P RF contre Commission européenne « Pourvoi – Non-respect du délai d’introduction d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne – Argumentation en défense – Retard inhabituel dans l’acheminement du courrier – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Existence d’un cas fortuit ou de force majeure – Critères...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets –... ...C-689/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑689/17 Conti 11. Container Schiffahrts-GmbH amp; Co. KG MS « MSC Flaminia » contre Land Niedersachsen demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht München I tribunal régional de Munich I, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention de Bâle – Règlement CE no 1013/2006 – Transfert de déchets – Résidus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité... ...C-720/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 24 janvier 2019  1 Affaire C‑720/17 Mohammed Bilali contre Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM... ...T-785/17...Ercan Ilhan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 janvier 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 janvier 2019.#Ercan Ilhan contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY – Marque verbale antérieure SAM – Motif...