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...C.17.0126.F...N° C.17.0126.F AUTORITÉ BELGE DE LA CONCURRENCE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Progrès, 50, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre BPOST, société anonyme de droit public, dont le siège social est établi à Bruxelles, place de la Monnaie, centre Monnaie, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court.... ... article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité. Droit d...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c, et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité » Dans l’affaire C‑151/17, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...C-295/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation à titre onéreux – Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une “indemnité” » Dans l’affaire C‑295/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 –... ...C-501/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 22 novembre 2018  1 Affaire C‑501/17 Germanwings GmbH contre Wolfgang Pauels demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Köln tribunal régional de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue... ...C-575/17...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques... ...C-578/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 novembre 2018  1 Affaire C‑578/17 Oy Hartwall Ab Autre partie : Patentti- ja rekisterihallitus demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto‑oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 – Article 3, paragraphe 1, sous b, et paragraphe 3 – Motifs de refus ou de nullit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation... ...C-625/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services et libre circulation des capitaux – Établissements de crédit – Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche – Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier – Exclusion des opérations des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 861/2007 –... ...C-627/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers » Dans l’affaire C‑627/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Dunajská Streda tribunal de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux... ...C-679/17...ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les successions – Bois gérés de façon durable – Exonération – Protection de la superficie forestière » Dans l’affaire C‑679/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le hof van beroep te Antwerpen cour d’appel d’Anvers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance... ...C-695/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 22 novembre 2018  1 Affaire C‑695/17 Metirato Oy, en faillite, contre Suomen valtio/Verohallinto Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet demande de décision préjudicielle formée par le Helsingin käräjäoikeus tribunal de première instance de Helsinki, Finlande « Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et...