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Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ...C-172/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 septembre 2018 * « Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2007-2013 – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑172/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de... ...C-173/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 septembre 2018 * « Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration 2002-2006 – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle » Dans l’affaire C‑173/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel –... ...C-176/17...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation » Dans l’affaire C‑176/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a, et paragraphe 2, ainsi que article... ...C-194/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 13 septembre 2018  1 Affaire C‑194/17 P Georgios Pandalis contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne CYSTUS – Usage sérieux – Caractère descriptif de la marque – Suppléments d’aliments non à usage médical – Directive...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de... ...C-225/17...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 13 septembre 2018  1 Affaire C‑225/17 P Islamic Republic of Iran Shipping Lines, Hafize Darya Shipping Lines HDSL, Khazar Sea Shipping Lines Co., IRISL Europe GmbH, IRISL Marine Services and Engineering Co., Irano Misr Shipping Co., Safiran Payam Darya Shipping Lines, Shipping Computer Services Co., Soroush Sarzamin Asatir Ship Management, South Way...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de... ...C-26/17...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Motif de surface » Dans l’affaire C‑26/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Réseaux de distribution – Article 28 – Réseaux fermés de... ...C-262/17,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 13 septembre 2018  1 Affaires jointes C‑262/17, C‑263/17 et C‑273/17 Solvay Chimica Italia SpA, Solvay Specialty Polymers Italy SpA, Solvay Chimica Bussi SpA, Fenice – Qualità Per L’ambiente SpA, Ferrari SpA, Erg Power Srl, Erg Power Generation SpA, Eni SpA, Enipower SpA C‑262/17, Whirlpool Europe Srl, Fenice – Qualità Per L’ambiente SpA, FCA...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de... ... transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 13 septembre 2018  1 Affaires jointes C‑266/17 et C‑267/17 Rhein-Sieg-Kreis contre Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH, BVR Busverkehr Rheinland GmbH C‑266/17 et Rhenus Veniro GmbH amp; Co. KG contre Kreis Heinsberg C‑267/17 demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích. Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte... ...C-287/17...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Remboursement des frais de recouvrement d’une créance – Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur » Dans l’affaire C‑287/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE –... ...C-332/17...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Contrats conclus avec les consommateurs – Communications téléphoniques – Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base » Dans l’affaire C‑332/17...