Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-21757
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.21757...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFDT services Morbihan le syndicat et M. Z... ont assigné M. X... en diffamation non publique, lui reprochant d'avoir affiché, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l'établissement Castorama de Vannes, un document contenant les propos suivants : "L'utilisation des comptes du comité d'entreprise Action sociale et...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.22.335...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° D 17-22.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Wilfrid X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, dans le litige l'opposant à Mme Anne-France Y..., épouse Z..., domiciliée ... , défenderesse à la cassation ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-22381
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'orientation sexuelle d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.22381...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ; Attendu que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression revêtent une même valeur normative ; qu'il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-22756
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.22756...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Clinique Belledonne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une intervention chirurgicale sous coelioscopie pour remédier à des kystes sur un ovaire, réalisée, le 19 juin 2008, par M. Y... le praticien, dans les locaux de la société Clinique Belledonne la clinique, Mme X..., alors âgée de 26 ans, a...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.23.009...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10469 F Pourvoi n° M 17-23.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-23916
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.23916...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2017, que M. X..., avocat au barreau de Paris l'avocat, a été chargé par la société AM Sécurité la société de la défense de ses intérêts devant une cour d'appel à l'occasion d'un litige prud'homal introduit en référé ; que l'arrêt condamnant cette société à payer diverses sommes à certains de ses salariés a été cassé Soc., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-44.962 ; que, reprochant à l'avocat de ne pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.24.594...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° J 17-24.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Logisneuf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la société European Soft, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 3°/ la société C.Invest, société à responsabilité limitée, dont...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.87.312...N° F 17-87.312 F-N N° 2002 VD1 11 JUILLET 2018 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24...
