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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14578
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14578...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze la caisse a refusé de prendre en charge les frais engagés par M. X..., le 3 avril 2015, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Limoges et en revenir, au motif que la prescription médicale avait été établie a posteriori ; que l'intéressé a saisi d'un recours...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14.597...CIV.3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° T 17-14.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., 2°/ M. Robert Y..., domiciliés tous deux ... , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 1, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14696
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14696...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays-de-la-Loire fixant le taux brut des cotisations dues pour les exercices 2014 et 2015 au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, la société CDA 49 la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14719
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14719...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, 1315, devenu 1353, du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., salariée de la société Rouxel citerne venant aux droits de la société Transports Roulleau l'employeur, a adressé le 19 mai 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse une déclaration de maladie...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14.776...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10109 F Pourvoi n° N 17-14.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., domiciliée ... , contre le jugement rendu le 11 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, dans le litige...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14.792...CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10104 F Pourvoi n° E 17-14.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV Osis Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , anciennement dénommée Sanitra services, contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14875
... DECISION Cour nationale de l'incapacité et de la tarification CNITAAT 2017-01-17 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 janvier 2017 et les productions, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France la caisse a attribué à Mme X... une pension d'invalidité de deuxième catégorie à effet du 12 mai 2012 ; que celle-ci, sollicitant une pension de troisième catégorie, a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14896
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14896...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2018, 17-14897
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14897...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime, R. 142-1 et R. 142-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après consolidation à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prise en charge au titre du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.14.916...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRETOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F Pourvoi n° Q 17-14.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Marcel Y..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre, dans le litige l'opposant à la caisse...
