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...48/17...N° 48 / 2017 pénal. du 12.10.2017. Not. 2847/17/CD Numéro 3963 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept, l’arrêt qui suit sur la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour le sept juillet deux mille dix-sept par : X, né le … à …, demeurant à …, en présence du Ministère public. - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier avocat général John PETRY...

...49/17...N° 49 / 2017 pénal. du 12.10.2017. Not. 1748/15/CD Numéro 3858 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : X, né le … à …, demeurant à …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de : 1 A...

...71/17...N° 71 / 17. du 12.10.2017. Numéro 3860 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze octobre deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établissement public, établie et ayant son siège à L-2249 Luxembourg, 6...