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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 16-26897
...ECLI:FR:CCASS:2019:16.26897...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2016, qu'à la suite d'une proposition de refinancement de trois prêts à taux fixe souscrits en 1997 et 2000, la société Dexia crédit local la banque a consenti en 2005 à la commune de Saint-Armel, prise en la personne de son maire en exercice, la commune un prêt d'une durée totale de dix ans stipulant, pendant trois ans, un taux d'intérêt variable indexé sur l'Euribor puis, ensuite, une option en faveur d'un taux fixe ; que reprochant à la banque d'avoir manqué à ses...
...ECLI:FR:CCASS:2019:17.16.347...SOC. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° V 17-16.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme L... J..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale prud'hommes, dans le litige l'opposant à la société La Carterie...