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Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2,... ...C-301/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 février 2018  *1 « Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et c – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c, troisième tiret – Avantages...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la... ...C-307/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe... ...C-387/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Admissibilité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64... ...C-418/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 février 2018  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement CE no 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2 – Règle 40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve – Rejet des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement CE no 1998/2006... ...C-518/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement CE no 1998/2006 – Article 35 TFUE – Aide de minimis sous la forme d’un avantage fiscal – Législation nationale excluant du bénéfice de cet avantage fiscal les investissements dans la fabrication de produits destinés à l’exportation » Dans l’affaire C‑518/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Marchés... ...C-523/16...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 51 – Régularisation des offres – Directive 2004/17/CE – Clarification des offres – Législation nationale subordonnant la régularisation par les soumissionnaires de la documentation à fournir au paiement d’une sanction pécuniaire – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe d’égalité de traitement – Principe de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de... ...C-577/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Activités soumises au système d’échange – Production de polymères – Utilisation de chaleur fournie par une installation tierce – Demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit – Période...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour... ...C-618/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 28 février 2018  1 Affaire C‑618/16 Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber tribunal supérieur chambre des appels administratifs, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Chapitre 2 de l’annexe XII de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi... ...C-672/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 février 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive TVA – Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers – Droit d’option en faveur des assujettis – Mise en œuvre par les États membres – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Inadmissibilité » Dans...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes... ...T-764/16...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 février 2018.#Jörn Paulini contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Exercice de révision annuelle des salaires et des primes – Légalité des lignes directrices – Méthode de calcul – Prise en compte des congés de maladie – Prise en compte des activités d’un représentant du personnel – Principe de non-discrimination.#Affaire T-764/16. Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 février...