Recherche de num_arret:16 date_arret:2018-01-11 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-27945
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.27945...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 8 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu comme non probant son acte de naissance, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 octobre 2012 ; que M. Z..., par acte du 14 octobre 2014, a assigné le procureur de la République aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par un jugement du 18 septembre...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.103...CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10017 F Pourvoi n° C 16-28.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Z... X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige l'opposant...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.274...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvoi n° P 16-28.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Favorite, société en commandite par actions, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.298...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvoi n° Q 16-28.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Yvette Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ... , contre l'ordonnance rendue le 8 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-28389
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28389...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance la condamnant à payer diverses sommes...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.415...CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10025 F Pourvoi n° S 16-28.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc X..., 2°/ Mme Yvonne Y..., épouse X..., domiciliés tous deux ... , contre le jugement rendu le 13 octobre 2016 par le juge de l'exécution du...
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.28.523...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10002 F Pourvoi n° J 16-28.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre A chambre A, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2018, 16-29099
...ECLI:FR:CCASS:2018:16.29099...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 331-11-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui statue sur les demandes de report de...
