Recherche de num_arret:16 date_arret:2017-10-19 dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...C-101/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Conditions d’exercice – Article 273 – Mesures nationales – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – Facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Risque de fraude – Refus du droit à déduction – Proportionnalité – Refus de prise en compte de preuves...

Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Marché public de services – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et... ...C-198/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2017  *1 « Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Marché public de services – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Procédure contradictoire » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er,... ...C-200/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprise ou d’établissement – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Prestation de services de gardiennage et de sécurité exécutée par une entreprise – Appel d’offres – Attribution du marché à une autre entreprise – Absence de reprise du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 207/2009 – Marque de... ...C-231/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 109, paragraphe 1 – Actions civiles sur la base de marques de l’Union européenne et de marques nationales – Litispendance – Notion de “mêmes faits” – Utilisation du terme “Merck” dans des noms de domaines et sur des plateformes de médias sociaux sur Internet – Action fondée sur une marque nationale suivie d’une action...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...C-270/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 octobre 2017  1 Affaire C‑270/16 Carlos Enrique Ruiz Conejero contre Ferroser Servicios Auxiliares SA et Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Social no 1 de Cuenca tribunal du travail no 1 de Cuenca, Espagne « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement CE... ...C-274/16,...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 19 octobre 2017  1 Affaires jointes C‑274/16, C‑447/16 et C‑448/16 flightright GmbH contre Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA C‑274/16 demande de décision préjudicielle formée par l’Amtsgericht Düsseldorf tribunal de district de Düsseldorf, Allemagne et Roland Becker contre Hainan Airlines Co. Ltd C‑447/16 et Mohamed Barkan Souad...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des... ...C-281/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision d’exécution UE 2015/72 – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Réduction de la superficie d’un site – Erreur scientifique – Validité » Dans l’affaire C‑281/16, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Murcia. Renvoi préjudiciel –... ...C-295/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Champ d’application de cette directive – Vente d’un grossiste à des détaillants – Compétence de la Cour – Législation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte – Exceptions fondées sur des critères non prévus par ladite directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Directive... ...C-303/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Directive 2006/112/CE – Travaux immobiliers – Départements français d’outre‑mer – Dispositions rendues applicables par le droit national – Opérations de vente et d’installation sur des immeubles – Qualification d’opération unique – Incompétence » Dans l’affaire C‑303/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Organisation commune... ...C-383/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 octobre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Protection des animaux pendant le transport – Restitutions à l’exportation – Règlement UE no 817/2010 – Règlement CE no 1/2005 – Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale – Recouvrement des montants indûment payés » Dans...