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... DECISION Cour d'appel de Lyon 2016-06-16 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'en dérogation au monopole instauré par le premier de ces textes, le second prévoit que les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23862...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 380 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à M. X..., avocat associé de la SCP X...-Y...et associés la SCP, des manquements à son obligation d'information et de conseil, M. et Mme Z...ont assigné la SCP en responsabilité et indemnisation ; que le tribunal s'est prononcé sur certaines demandes indemnitaires, mais a sursis à statuer sur celle tendant à obtenir la garantie de la SCP pour toute mesure...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.23956...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2016, qu'ayant indemnisé les victimes de l'incendie d'un bâtiment provoqué par deux mineurs placés par un juge des enfants au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui les avait confiés à l'Association de sauvegarde de l'enfance l'association, la société Groupama Loire Bretagne la société Groupama, assureur de cette dernière, a confié à M. X..., avocat associé de la SCP X...-Y...-Z..., aux droits de laquelle vient la SELARL Z...-A...l'avocat, la...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60.296...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10500 F Pourvoi n° V 16-60.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, audience solennelle, dans le litige l'opposant à l'ordre des avocats de Paris, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.60303...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 983 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les parties sont tenues, sauf disposition spéciale les en dispensant, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance Paris, 19 septembre 2014 se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat ; Qu'aucune disposition...