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Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motifs absolus de refus – Marque... ...C-417/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 mai 2017 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Motifs absolus de refus – Marque figurative – Représentation d’un emballage carré blanc et bleu – Caractère distinctif » Dans l’affaire C‑417/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 juillet 2016, August Storck...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au... ...C-653/16...ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 mai 2017 * « Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour  » Dans l’affaire C‑653/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší soud Cour suprême, République tchèque...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal “ZUMEX” – Opposition du... ...C-71/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 mai 2017 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal “ZUMEXˮ – Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX – Règlement CE no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b, et article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage – Usage dans l’Union européenne – Article 76, paragraphe 2 – Preuves complémentaires de l’usage produites...

Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Droits de succession – Legs... ...C-98/16...ARRÊT DE LA COUR septième chambre       4 mai 2017 *       « Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Droits de succession – Legs en faveur d’organismes sans but lucratif – Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité – Différence de traitement – Restriction...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD – Marque de l’Union... ...T-25/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 4 mai 2017 * Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative GELENKGOLD – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Autorité de la chose jugée – Caractère distinctif accru de la marque antérieure acquis par l’usage – Article 8...

Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE... ...T-341/16...2017-05-11T07:17:05.068+02:00 fr fra 2017-12-15T07:13:00.448+01:00 Recours en annulation – Accès aux documents – Demande d’accès au titre de la coopération interinstitutionnelle en vertu de l’article 230 TFUE – Documents concernant les travaux du groupe “Code de conduite fiscalité des entreprises” institué par le Conseil – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 4 mai 2017.#Fabio De Masi contre Commission...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK – Article 51, paragraphe 1, sous a, du... ...T-97/16...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 4 mai 2017 * « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale GEOTEK – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement CE n° 207/2009 – Règle 40, paragraphe 5, du règlement CE n° 2868/95 – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Tardiveté – Règle 61, paragraphes 2 et 3, et règle 65, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 – Notification...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170504-16BX02819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider jusqu'au 12 décembre 2015 sur le territoire de la commune de Montauban, mesure assortie de l'obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures à l'hôtel de police de Montauban, tous les jours de la semaine y compris les jours...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170504-16BX04209...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé sa remise aux autorités bulgares, responsables de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n°1602168 du...

335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170504-16BX04248...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 15 février 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602500 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2016, Mme B...épouseC..., représentée par Me...