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095-01-03 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170328-16DA01768...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...I...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités hongroises. Par un jugement n° 1604548 du 5 juillet 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande, lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. I...dans un délai de quinze jours et a mis à la charge de l'Etat la somme de 400 euros sur le...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY00507...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2014 par laquelle le directeur général de Nièvre Habitat - Office public de l'habitat de la Nièvre l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date pour abandon de poste, d'enjoindre sous astreinte au même...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY01958...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 mars 2015 du préfet de la Savoie refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 février 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02399...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 décembre 2015 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02467...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... E... a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a, d'autre part, assorti cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02522...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-03-03-01-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170328-16LY02872...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 mars 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en cas de non-respect du...