Recherche de num_arret:16 date_arret:2016-09-20 dans la jurisprudence francophone - page 12
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...ECLI:FR:CCASS:2016:16.84.595...N° H 16-84.595 F-N N° 4695 VD1 20 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. P K, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.84.622...N° M 16-84.622 F-N N° 4696 VD1 20 SEPTEMBRE 2016 DECHEANCE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D I, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 14...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2016, 16-90017
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Code de procédure pénale - Article 138 - Droits de la défense - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:2016:16.90017...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2016, dans l'information suivie des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment contre : - Mme Christine X..., reçu le 24 juin 2016 à la Cour de cassation ; La...
