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68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : UNE ILLUSTRATION.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B...et la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du Bassin d'Arcachon CEPPBA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part l'arrêté du 8 octobre 2012 par lequel le maire d'Arès a délivré à la société Arès Expansion et la SCI La Montagne un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux...

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01542...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Septfonds a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n° 288, 297 et 1494 situées 8 rue de Strasbourg et 15-17 rue de la République et la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le maire a indiqué, que sur la déclaration d'intention d'aliéner, la commune...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX01697...Vu la procédure suivant : Procédure contentieuse antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de la Haute-Garonne, par une décision du 22 septembre 2014, a refusé d'autoriser la société par actions simplifiée SAS Mursud à procéder à l'extension à 3 000 m² du supermarché à l'enseigne " Intermarché ", d'une surface de vente actuelle de 1 793 m², situé sur le territoire de la commune de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX02531...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : , M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401683 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX02718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée G. E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1401485 du 11 juin 2015, le tribunal...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170622-15BX02839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à hauteur de la somme de 16 222 euros et la réduction de l'imposition demeurée à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que le bénéfice du sursis de paiement sur...

39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-15DA00590...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société civile professionnelle SCP d'architecture Gilles et Michel Denisse, qui avait assuré la maîtrise d'oeuvre des travaux de construction du bâtiment de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les 5 Saisons ", à lui verser...

395-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-15DA00637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°794/2013 du 13 décembre 2013 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour la période du 23 décembre 2013 au 5 janvier 2014. Par un jugement n°1400023 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2015, M.B..., représenté par...

395-04 ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-15DA00638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision n°499/2014 du 1er août 2014 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a suspendu son autorisation de pêche européenne pour le navire " Lucky ", pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2014 ainsi que son autorisation de pêche de la coquille Saint-Jacques avec ce même navire pour toute la campagne 2014-2015. Par un jugement n°1402773 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20170622-15DA00724...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions, d'autre part, la décision du 6 novembre 2012 par laquelle la même autorité lui a inflig...