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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 4 décembre 2014, que, le 16 avril 2007, le conseil d'administration de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vaucluse logement la société, aux droits de laquelle vient la société Grand Delta habitat, a désigné M. Q en qualité de directeur général ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions par une décision du conseil d'administration de la société du 19 octobre 2011 qui lui avait alloué une indemnité dont le paiement a été refusé en raison d'un avis négatif exprimé par le comit...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 novembre 2014, que M. F, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société Sogea, actionnaire majoritaire de la société Socar, qui exerçait une activité de concessionnaire de véhicules de marque Volkswagen et Audi, d'une part, et M. A B agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société B automobiles qui exerçait une activité identique, d'autre part, ont conclu le 1er octobre 1999 un protocole d'accord qui avait pour objet de déterminer les modalités de la fusion...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 420-7 du code de commerce, 91 et 607 du code de procédure civile ; Attendu que l'inobservation du premier de ces textes, investissant certaines juridictions spécialement désignées du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que, selon le deuxième, lorsqu'elle est saisie à tort...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 18 décembre 2014 et les productions, que M. et Mme Z, qui étaient associés au sein de la SARL Euro diffusion ayant une activité de solderie et de vente de produits dégriffés, ont engagé des pourparlers avec le groupe de distribution E. D en vue de l'ouverture d'une grande surface alimentaire à cette enseigne, à Saint-Amand-Montrond Cher ; qu'ils ont constitué pour son exploitation la SAS Samdis dirigée par M. Z, et conclu un contrat de parrainage avec les sociétés Nevers Dis...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de pourparlers engagés avec le réseau de distribution E. Leclerc en vue de l'ouverture d'une grande surface alimentaire à l'enseigne E. Leclerc à Localité 1 Cher dont l'exploitation devait être assurée par la société Samdis, dirigée par M. E, M. et Mme E ont conclu en 2004 avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, un contrat de parrainage stipulant la cession à ces sociétés des actions qu'ils détenaient dans le capital de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 janvier 2015, que la société Etablissements Chatel et Gallay la société Chatel commercialise depuis fin 2006 des produits pour l'alimentation des tours industriels fabriqués par la société Top Automazioni ; que cette dernière, par courriel du 6 juillet 2009, lui a réclamé le paiement de factures échues et l'a informée de sa décision de créer une filiale en France auprès de laquelle elle pourrait s'approvisionner ; que la société Chatel l'a assignée en paiement de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. S et O étaient respectivement président et directeur général de la société par actions simplifiée GL Investissements ; que cette société a confié à M. O, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Gesim dont il était gérant, plusieurs mandats dont, le 13 septembre 2004, un mandat de gestion immobilière ; que le 14 septembre 2007, elle a cédé des immeubles sociaux ; que M. O a quitté ses fonctions de mandataire social le 14 octobre 2007 ; que le 24 janvier 2008...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L, salarié de la société d'économie mixte Lot développement aménagement la société LDA, en a été nommé directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu ; que son mandat social prévoyait qu'en cas de révocation, il percevrait une indemnité forfaitaire égale à deux années de traitement brut ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de directeur général par le conseil d'administration puis licencié pour faute grave, il a assigné la société LDA en paiement de dommages-intérêts et...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Paris, 6 mars 2015, que la société de Valorisation foncière et immobilière la Sovafim a engagé une opération de restructuration et de rénovation d'un ensemble immobilier ; que souhaitant obtenir des certificats d'économie d'énergie CEE dans le cadre de cette opération, et organiser leur cession, la Sovafim a lancé le 20 janvier 2015 une procédure de consultation par courrier...

...ECLI:FR:CCASS:2017:15.15.469...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10144 F Pourvoi n° Z 15-15.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ADM, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, contre le jugement rendu le 20 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Meaux, dans le litige l apos;opposant...