Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-12-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 188 résultats trouvés :
| 18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00014...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a implicitement rejeté son recours gracieux contre le titre de recette n° 2102 émis par la communauté d'agglomération du Boulonnais le 17 octobre 2012 et de prononcer la décharge des sommes qui lui sont réclamées...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00466...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société PNSA a demandé au tribunal administratif de Rouen de procéder au règlement du marché passé avec la chambre de commerce et d'industrie CCI du Havre en en fixant le solde après avoir examiné différents postes en litige, de lui verser des intérêts moratoires, de mettre à sa charge les frais d'expertise, de lui ordonner de prononcer la mainlevée d'une caution de...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00766...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Saint-Léonard a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée relatif à un véhicule de type 4X4 pick up au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1300879 du 5 mars 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00789...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 178 203,04 euros au titre des frais de remise en état de l'écluse Sanson du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00790...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 182 008,10 euros au titre des frais de remise en état de la jetée sud-ouest du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 177 190, 40 euros au titre des frais de remise en état du quai du petit port, situé dans le port de Boulogne-sur-Mer, et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalit...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00792...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 300 000 euros au titre des frais de remise en état du quai de la colonne du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 euros au titre des frais de remise en état du quai Chanzy du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut d'entretien...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00794...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 404 940 euros au titre des frais de remise en état du quai de l'écluse de la Batellerie du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161208-15DA00795...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des frais de remise en état des voiries du service maintenance du patrimoine portuaire SMPP du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir...
