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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Fort-de-France, 28 avril 2014, que Mme X... a été engagée à temps complet le 1er juin 1989 par M. Y...en qualité de serveuse-vendeuse ; qu'à compter du 21 juillet 1991, l'établissement n'étant plus ouvert qu'en matinée, elle a travaillé à temps partiel, que par courrier du 13 septembre 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que sa prise d'acte produise les effets d'un...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.108...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10182 F Pourvoi n° V 15-14.108 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Y N épouse K S, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etat français, dont le siège est Localit...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.186...SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10383 F Pourvoi n° E 15-14.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q Y, épouse C, domiciliée Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2015 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale 2, dans le litige l'opposant à la société La...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a placé Mme X... sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Seine-Maritime en qualité de tuteur ; que, saisi d'une demande...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 27 février 2015, que Philippe X... est décédé le 18 février 2015 à Tahiti, où il vivait depuis une vingtaine d'années ; qu'une contestation s'est élevée sur le lieu de ses funérailles entre, d'une part, son épouse Mme Y..., d'autre part, sa mère, Mme Z..., son père, M. Louis X... et sa soeur Nathalie ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à organiser le rapatriement du corps en métropole et de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.512...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° J 15-14.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Multi protection sécurité MPS, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, dans...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.749...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10384 F Pourvoi n° S 15-14.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M V, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre, dans le litige l'opposant à la fondation Méquignon, dont...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.14.991...SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi n° E 15-14.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Diaconat protestant, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, section A, dans le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.15.131...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10178 F Pourvoi n° H 15-15.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J B, domicilié Adresse 2, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de H Y, décédée, contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre C, dans le litige l'opposant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 mars 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 12 mars 2014 ayant confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte qui a rejeté ses demandes et désigné l'AREAMS en qualité de tuteur ad hoc de sa mère, Huguette Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'Huguette Y... est décédée le 31 décembre 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y...