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...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 octobre 1973, M. X... a été victime d'un accident de la circulation l'ayant rendu paraplégique ; que bénéficiant d'un contrat couvrant les risques accidents et maladies professionnelles auprès de la société Groupama Nord-Est l'assureur, M. X... a assigné celui-ci en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre premières branches du moyen unique annexé qui sont irrecevables ; Mais sur le...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2015, que le 13 décembre 2008, Eric X... qui pilotait une moto, a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... assuré par la société MAAF assurances l'assureur ; que son épouse, Mme Véronique Z..., veuve X..., et sa fille, Mme Agathe X..., les consorts X... ont assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... et l'assureur en présence de la caisse RSI des professions libérales de provinces, de la Caisse autonome...

...15/16...N° 15 / 2016 pénal. du 24.3.2016. Not. 9267/15/CD Numéro 3685 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, l’arrêt qui suit : Entre : X, né le …, demeurant à …, demandeur en cassation, et : le Ministère public. - LA COUR DE CASSATION : Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2015 sous le numéro 984/15 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 décembre 2015...