Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-03-17 dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-24290
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par le conseiller "délégué par le président de la 14e chambre" de la cour d'appel de Versailles le 26 août 2013 qui a annulé la constitution de son avocat, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-24291
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2014 qui a déclaré irrecevables ses conclusions et confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 1, paragraphe III, et 5 de la loi n° 71-1130...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-24292
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 2013 qui a déclaré irrecevable le déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller « délégué par le président de la 14ème chambre » de la cour d'appel de Versailles le 26 août 2013 qui a annulé la constitution de son avocat, la société Compagnie d'assurances Allianz a, par un mémoire distinct et motivé déposé le 28 décembre 2015, demandé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-60312
...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau en interprétariat et traduction en langues anglaise, espagnole, allemande et française ; que, par délibération du 20 novembre 2015, notifiée le 28 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 17 décembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'inadéquation de sa formation avec les demandes ; Attendu que M. X...
