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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Alcobendas. Renvoi préjudiciel – Directive... ...C-613/15...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 mars 2016 * «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêts immobiliers – Clause relative aux intérêts moratoires – Clause de remboursement anticipé – Pouvoir du juge national – Délai de forclusion» Dans l’affaire C‑613/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság. Renvoi préjudiciel – Procédure... ...C-695/15...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Règlement UE no 604/2013 — Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale — Article 3, paragraphe 3 — Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr — Article 18 — Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union... ...C-84/15...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CEE no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 — Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié» Dans l’affaire C‑84/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE... ...C-99/15...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 13, paragraphe 1 — Œuvre audiovisuelle — Activité contrefaisante — Dommages-intérêts — Modalités de calcul — Montant forfaitaire — Préjudice moral — Inclusion» Dans l’affaire C‑99/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Supremo Cour suprême...

Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IPVanish – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article... ...T-78/15...Mudhook Marketing, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Affaire T-78/15 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale IPVanish – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 Mudhook Marketing, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI Arrêt du Tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-15BX01840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Loisirs de France Jeune a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 31 octobre 2012 par laquelle le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section EM 330, 410, 590 et 591 en zone Nt3. Par un jugement n° 1202921 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision et a enjoint au maire de Saint-Georges d'Oléron de saisir le conseil municipal afin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-15BX02520...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500161 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme C...tendant à l'annulation de ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-15BX03051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation de l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1501277 du 27 août 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-15BX03103...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rabastens a demandé le 7 avril 2015 au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés de Préfabrication et de Construction Sopreco, Atelier d'architecture Raynal et Ruffat, Sotec Ingénierie et M. A..., sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 016...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-15BX03173...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation d'une part d'un refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour le 4 mars 2013, d'autre part de l'arrêté du 13 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1301091, 1501255 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a constaté qu'il...