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MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale - Enumération... ...2017-12-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincenzo X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mai 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 août 2014, n° 14.84-867, a accordé l'extension des effets de son extradition, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires italiennes ; Vu le mémoire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...N° T 15-83. 589 F-N N° 3778 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 avril 2015, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et délit connexe, a condamné M. Halifid X... à dix ans de réclusion...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Saeed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 mai 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes d'Augsburg, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 695-1 à 695-13 et 695-29 à 695-33 du code de procédure pénale, manque de base...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...N° N 15-83. 906 F-D N° 3786 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'appel interjeté par : - M. Kloufi X..., de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES en date du 11 mai 2015, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du13 avril 2015 , dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'injures publiques raciales, apologie de crimes contre l'humanité et présentée par : - L'association Communauté rwandaise de France CRF, partie civile, reçu le 15 avril 2015 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats...