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CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Enregistrements - Placement sous... ...2017-12-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdellah X..., - M. Mohamed X..., - M. Soufiane Y..., - M. Emrah Z..., - M. Salah-Addine B..., - M. Radouane C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 4 février 2015, qui, dans l'information suivie contre les cinq premiers des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contre le dernier des chefs d'infractions à la législation sur les...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 mai 2015 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie en bande organisée, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 mai 2015 et présenté par : - M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 mai 2015 et présenté par : -M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 mai 2015 et présenté par : -M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 mai 2015 et présenté par : -M. Robert X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - Mme Christelle X..., - M. Johnny X..., - M. Michel X..., - Mme Séverine Y..., - Mme Françoise Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 janvier 2015, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M. Jean-Pierre A... devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de violences avec arme ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, de Ludovic X..., a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mame X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Examen de la régularité de la procédure - Demande de la personne mise en examen - Procès-verbal d'audition d'un... ...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 mai 2015 et présenté par : -M. Mohamed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mars 2015, qui, dans l'information...