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335 Étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20150708-15VE01204...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1401737 du 20 mars 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...15/02348...ARRET No243 R. G : 15/ 02348 KC/ LB X... C/ Y... COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 08 JUILLET 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02348 Suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 6 mai 2015 d'un arrêt du 3 décembre 2014 rendu par la cour d'appel de POITIERS DEMANDEUR A LA RECTIFICATION Monsieur Claude X... né le 23 avril 1943 à SAINT MARTIN DE RE... 17410 SAINT MARTIN DE RE ayant pour avocat postulant et plaidant Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEFENDERESSE A LA RECTIFICATION Madame...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de tutelle dont elle a été l'objet, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, posé la question de la conformité de l'article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que M. Y... n'a pas d'intérêt à agir, l'ensemble des mesures d'assistance éducatives prises par la cour d'appel étant caduc ; Attendu qu'il n'est pas établi que toutes les mesures ordonnées soient devenues caduques ; que, dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur le premier moyen : Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un enfant...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d'indemnité exceptionnelle ; que le 7 janvier 2013, M. X... en a sollicité la suppression auprès du juge aux affaires familiales qui a rejeté sa demande au motif que cette rente, dont le régime est distinct...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 3141-9 - Grief d'inconstitutionnalité - Droit de l'Union... ...ECLI:FR:CCASS:2015:15.40023...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3141-9 du code du travail portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, par les dispositions de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et par la directive n° 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Anthony X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 26 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées, complicité de violence aggravée suivie d'incapacité supérieure à huit jours, en récidive, ou suivies de mutilation ou infirmité permanente, complicité d'administration de substances nuisibles suivie d'incapacité supérieure à huit jours, de mutilation ou d'infirmité permanente, et complicité d'exercice illégal de la profession de médecin, a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de subornation de témoin et menaces de mort sous condition, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 février 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 4 juin 2014, n° 14-81.097, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et administration de substances nuisibles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 6 février 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Pierre X... des chefs d'escroqueries et détention de documents administratifs falsifiés, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie de créances inscrites au crédit de contrats d'assurance-vie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 o...