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Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber Tribunal centre: Birmingham. Renvoi préjudiciel –... ...C-232/14...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement d’exécution UE no 412/2013 — Validité — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Produit concerné — Produit considéré — Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑232/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber...

Recours en annulation – Article 290 TFUE – Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ – Règlement UE no 1316/2013 – Article 21, paragraphe 3 –... ...C-286/14...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2016  *1 «Recours en annulation — Article 290 TFUE — Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ — Règlement UE no 1316/2013 — Article 21, paragraphe 3 — Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne — Nécessité d’adopter un acte normatif distinct — Règlement délégué UE no 275/2014» Dans l’affaire C‑286/14, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des... ...C-472/14...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement CE no 1907/2006 règlement REACH — Étendue du domaine harmonisé — Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché — Article 5 — Registre national des produits chimiques — Obligation de notification aux fins d’enregistrement — Compatibilité avec...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgerich. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de... ...C-493/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 17 mars 2016  1 Affaire C‑493/14 Dilly’s Wellnesshotel GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzgericht tribunal fédéral des finances, Autriche «Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Règlement CE no 800/2008 — Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun — Aides destinées à la protection de l’environnement — Mesures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accord de... ...C-567/14...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MELCHIOR WATHELET présentées le 17 mars 2016  1 Affaire C‑567/14 Genentech Inc. contre Hoechst GmbH, anciennement Hoechst AG, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France «Renvoi préjudiciel — Recours en annulation d’une sentence arbitrale — Concurrence — Article 101 TFUE — Entente — Contrat de licence de brevets non exclusive...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Suppression de l’indemnité de... ...T-792/14...ARRÊT DU TRIBUNAL chambre des pourvois 17 mars 2016  *1 «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Suppression de l’indemnité de conditions de vie au personnel affecté à Maurice — Défaut d’adoption des DGE de l’article 10 de l’annexe X du statut» Dans l’affaire T‑792/14 P, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne...

Responsabilité non contractuelle – Police sanitaire – Lutte contre l’influenza aviaire – Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux... ...T-817/14...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 17 mars 2016  *1 «Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Lutte contre l’influenza aviaire — Interdiction d’importation dans l’Union d’oiseaux sauvages capturés — Règlement CE no 318/2007 et règlement d’exécution UE no 139/2013 — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX00632...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines du 13 août 2010 autorisant M. D...à construire un bâtiment d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 165,97 m² sur une parcelle d'une superficie de 451 m² située à l'angle de la rue de la Madeleine et de la rue du Réveil. Par un jugement n° 1102016 en date du 20...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX00633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines du 18 février 2011 autorisant M. D... à construire un bâtiment d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 265 mètres carrés sur une parcelle située rue du Réveil. Par un jugement n° 1102017 en date du 20 décembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20160317-14BX00634...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de protection des sites de Saint-Clément-des-Baleines, représentée par son président en exercice, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines du 18 février 2011 autorisant M. D...à construire un bâtiment d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 165 mètres carrés sur le lot 3 d'une parcelle située rue de la Madeleine, d'une superficie de 350 mètres carrés. Par un jugement n° 1101825 en date du 20 décembre...