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CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Garantie de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29836...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101 et 102 du code des marchés publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2014, que le conseil général d'Eure-et-Loir a confié à la société Chobriat le lot gros oeuvre/maçonnerie du programme de réhabilitation d'un collège ; que la société BTP Banque a consenti une garantie à première demande au profit du maître de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Montant -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29837...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 octobre 2014, rendu en référé, que l'EHPAD La Chaumière l'EHPAD, qui gère une maison de retraite publique, a entrepris de faire procéder à la restructuration-extension de cet établissement ; que le lot n° 7 « menuiseries extérieures et occultation » a été confié à la société Armor alu pour un montant de 529...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29839...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juillet 2014, que M. X..., sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages causés par un véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public, M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29912...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29913...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29914...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29915...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014 rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29916...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juridiction de proximité de Cannes, 6 mai 2014, rectifié par jugement en date du 14 octobre 2014, que M. X... a souscrit une assurance de protection juridique auprès de la société MACSF Le Sou médical l'assureur ; qu'ayant engagé diverses procédures en justice à l'encontre de son employeur, il a demandé à l'assureur de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.29925...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 octobre 2013, pourvoi n° 12-21.008, que M. et Mme X..., ayant acquis un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de le lotir en quatre lots, ont confié à M. Y..., architecte, une mission portant sur la conception de ce projet et l'établissement du règlement de construction ; qu'après l'obtention du permis de lotir, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M...