Recherche de num_arret:14 date_arret:2016-02-03 dans la jurisprudence francophone - page 2

...14/18910...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2016 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18910 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/15631 APPELANT Monsieur I S Né le Date naissance 1 1957 à Localité 1 MAROC Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, avocat postulant...

...14/03680...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 03 FEVRIER 2016 R.G. N° 14/03680 AFFAIRE : Y I C/ SAS C FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 08 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° RG : 13/00427 Copies exécutoires délivrées à : Me Roland ZERAH la SCP WENNER Copies certifiées conformes délivrées à : Y I SAS C FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS FEVRIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.10361...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.14261...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2003 en...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.15.659...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° K 14-15.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I J, domicilié Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2013 par la cour d'appel de Caen 2e chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Statut protecteur - Violation - Effets - Indemnisation - Montant - Détermination... ... DECISION Cour d'appel de Rennes 2014-03-14 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord, que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.17886...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 2014, que M. X... a été engagé le 10 mai 1985 par la société Plovier en qualité de tresseur ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 2011, M. Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; que M. X..., titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour motif économique le...

...ECLI:FR:CCASS:2016:14.18.571...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10033 F Pourvoi n° A 14-18.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Chambre des indépendants du patrimoine, dont le siège est Adresse 1, contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5-7, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 3...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.18600...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 avril 2014, qu'engagé le 9 décembre 1983 par la société KPMG en qualité de responsable mission révision pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur régional, M. X... a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Etendue - Complément de... ...ECLI:FR:CCASS:2016:14.18777...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14.18.777 et A 14.18-778 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 avril 2014, rendus en référé, qu'engagés par la société Air France en qualité de stewards respectivement les 1er novembre 1985 et 1er mai 1989, MM. X... et Y... sont titulaires de mandats de représentants du personnel ; que, s'estimant victimes...